La TVA applicable aux travaux d’électricité (motorisation de portail, volets roulants, systèmes d’alarme) dépend de plusieurs critères : ancienneté du logement, nature des travaux, usage du bien et type de prestation (avec ou sans pose).
Dans certains cas, vous pouvez appliquer un taux réduit de TVA à 10 %, prévu par l’article 279-0 bis du Code général des impôts.
Ce guide vous explique quand appliquer la TVA à 10 %, quand rester à 20 %, et comment sécuriser vos devis et factures.
Tableau récapitulatif – TVA en électricité
| Situation | Type de prestation | Taux de TVA | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| Motorisation de portail (logement existant) | Fourniture + pose | 10 % | Logement à usage d’habitation > 2 ans + attestation client |
| Motorisation de volets roulants | Fourniture + pose | 10 % | Travaux d’amélioration dans logement > 2 ans |
| Installation de volets roulants motorisés | Fourniture + pose | 10 % | Équipement intégré au logement |
| Installation d’un système d’alarme | Fourniture + pose | 10 % | Équipement de sécurité du logement |
| Remplacement d’un équipement existant | Fourniture + pose | 10 % | Travaux d’entretien ou amélioration |
| Fourniture seule (sans pose) | Vente de matériel | 20 % | Absence de pose |
| Logement de moins de 2 ans | Tous travaux | 20 % | Logement récent |
| Local professionnel ou commercial | Tous travaux | 20 % | Usage non habitation |
| Construction neuve | Installation complète | 20 % | Travaux assimilés à du neuf |
⚠️ Point clé : la TVA à 10 % s’applique uniquement si vous réalisez la fourniture ET la pose.
TVA en électricité : les règles à connaître
Dans votre activité d’électricien (automatisme, sécurité, motorisation), vous réalisez des prestations de services.
En pratique :
- le taux normal de TVA est de 20 % ;
- la TVA est exigible à l’encaissement (sauf option pour les débits) ;
- le taux réduit de 10 % est réservé aux logements achevés depuis plus de 2 ans.
Conditions pour appliquer la TVA à 10 %
Vous pouvez appliquer la TVA à 10 % uniquement si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- le bien est un logement à usage d’habitation (résidence principale ou secondaire) ;
- le logement est achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux sont des travaux d’amélioration, d’entretien ou d’aménagement ;
- vous réalisez la fourniture et la pose ;
- une attestation client est signée avant facturation.
👉 Ces conditions sont cumulatives.
Application concrète à votre activité
Motorisation de portail
La TVA à 10 % s’applique si :
- vous installez un moteur sur un portail existant ;
- vous remplacez une motorisation ;
- vous automatisez un portail manuel.
➡️ Il s’agit d’un équipement améliorant le confort et la sécurité du logement.
Motorisation de volets roulants
La TVA à 10 % s’applique pour :
- la motorisation de volets existants ;
- le remplacement d’un moteur ;
- l’installation de volets roulants motorisés.
➡️ Travaux d’amélioration énergétique et de confort.
Installation de systèmes d’alarme
La TVA à 10 % s’applique si :
- installation dans un logement existant ;
- remplacement ou amélioration d’un système existant.
➡️ Il s’agit d’un équipement de sécurité du logement.
⚠️ Attention :
- vente seule → TVA 20 %
- installation en entreprise → TVA 20 %
Cas où la TVA reste à 20 %
Le taux réduit ne s’applique pas dans les situations suivantes :
- logement achevé depuis moins de 2 ans ;
- construction neuve ;
- travaux dans un local professionnel ou commercial ;
- vente de matériel sans pose ;
- travaux assimilés à une installation initiale complète.
Mention TVA à insérer sur vos devis
TVA à 10 % applicable sous réserve que le logement soit achevé depuis plus de deux ans et qu’il s’agisse d’un local à usage d’habitation conformément à l’article 279-0 bis du CGI. Le client s’engage à fournir l’attestation correspondante.
Mention TVA à insérer sur vos factures
TVA à 10 % appliquée conformément à l’article 279-0 bis du CGI. Attestation client reçue et conservée par l’entreprise.
Modèle d’attestation client – TVA à 10 %
Je soussigné(e) :
Adresse des travaux :
Atteste que le local concerné est un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
Je certifie que les travaux réalisés ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf.
Je reconnais que toute fausse déclaration m’expose à un redressement fiscal.
Fait à : ______________________
Le : ______________________
Signature :
FAQ – TVA électricité
Peut-on appliquer la TVA à 10 % pour un portail motorisé ?
Oui, si le logement a plus de 2 ans, que vous fournissez et posez, et qu’une attestation est signée.
Une alarme est-elle toujours à 10 % ?
Non :
- 10 % → logement > 2 ans
- 20 % → local professionnel ou vente seule
Si le client fournit le matériel ?
➡️ Vous réalisez uniquement la pose :
👉 TVA à 20 % en principe
Conseil professionnel
Pour éviter tout risque fiscal :
- faites signer l’attestation avant les travaux ;
- conservez devis + facture + attestation ;
- vérifiez systématiquement l’ancienneté du logement.
💡 À retenir :
La TVA à 10 % est un avantage commercial… mais aussi un risque fiscal si mal appliqué.
Une gestion rigoureuse vous permet de sécuriser votre activité et d’éviter tout redressement.